Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ayant passé la commande (ci- après « le Client ») et La Société KORBEY D’OR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé au Port (97420) sise 28, rue de Saint Paul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 508 955 457, Société sous Agrément Qualité n° SAP 508955457, obtenu le 2 juin 2009, représentée par son Gérant en exercice Monsieur Sergio TOINETTE; ci-après dénommée «Prestataire».

Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

 Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne, conclus et/ou exécutés par le Prestataire en France. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

 Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.

 En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1. Loi applicable – Tribunaux compétents 

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

En cas de litige le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 2. Devis 

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. 

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client. 

 3. Commande – Formation du contrat 

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve  de  modification,  du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. 

 Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client. 

    
4. Prestation réalisée par le Prestataire 

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. 

Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. 

Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. 

 5. Exécution du contrat 

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser. 

 – Prestations ponctuelles 

Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.  

 
– Contrat à exécutions successives 

Les parties définissent ensemble les dates d’intervention.

En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. 

Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime.

– Reconduction tacite du contrat

Conformément aux dispositions de l’article L215-1 du code de la consommation, le client est informé que :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

6. Prix-Facturation–Paiement 

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. 

 Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat. 

 – Prestations ponctuelles 

Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte. 

Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

– Contrat à exécutions successives 

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. 

 Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception. 

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année. 

En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique préalablement à cette reconduction (Email). 

Dans le cas où les sommes dues par le Client ne seraient pas réglées au Prestataire dans les délais fixés, des pénalités de retard seront exigibles et dues par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture adressée à celui-ci.

Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et seront notifiées par une mise en demeure préalable au client.

En outre, en cas de retard de paiement tel que défini ci-dessus, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18-2  de l’article L221-10 du Code de la Consommation le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 

Néanmoins ce principe ne s’applique pas aux contrats à exécution successive, proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, conformément aux dispositions de l’article.

 7. Responsabilité–Assurances 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. 

 Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. 

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci. 


8 – Garanties – Généralités

Korbey d’Or est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 2 aux présentes conditions générales de vente.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 9. Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations.

Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client.

10. Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est  valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

11. Déduction Fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

12. Protection des données à caractère personnel 

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données personnelles et notamment, les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018 (RGPD). 

A ce titre, les données sollicitées lors de la conclusion de contrat de prestations de services, sont obligatoires ; à défaut ledit contrat ne pourra être conclu. Ces données sont traitées par la société Korbey d’Or, responsable de traitement aux fins d’assurer :

  • La gestion des contrats (l’exécution du service, la gestion des réclamations et des garanties, et la facturation) ;
  • La tenue de la comptabilité́ générale
  • réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients comprenant les sondages, les tests

Elles peuvent également servir, sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, à la réalisation d’actions de prospection commerciale d’autres sociétés mais aussi de ses partenaires, et des membres de son réseau commercial.

Les catégories de données traitées sont : votre identité en tant que client, les données relatives aux moyens de paiement, les données nécessaires aux offres commerciales personnalisées ou données communiquées aux partenaires, les informations permettant de prendre en compte votre refus à être prospecté, les données relatives à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

La base juridique du traitement de vos données, ainsi que leur durée de conservations sont les suivantes :

FinalitéBase légaleDurée de conservation des
    Concernant la gestion des contrats    L’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles  Durée de la relation contractuelle.   Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.  
   
  Opération de prospection  Le consentement du ClientJusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact  

Le Prestataire informe le Client que peuvent être destinataires de ses données :

  • le personnel habilité de la société Korbey d’Or
  • le personnel habilité des prestataires auxquels la société Korbey d’Or est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l’objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la société Korbey d’Or et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.
  • Les partenaires commerciaux

Aucune de vos données n’est transférée hors Union Européenne.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Concernant l’utilisation de vos données par d’autres sociétés, ou la communication de vos données à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Lorsque nous vous contactons, nous nous engageons à toujours vous proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Prestataire , par voie électronique : dpo@korbeydor.fr ou par courrier postal à Société KORBEY D’OR– A l’attention du DPO – 28 Rue St Paul – 97420 LE PORT.

Toute demande doit préciser le motif de la demande. Le cas échéant un justificatif d’identité pourra être sollicité.

Si le Client estime, après avoir contacté la société Korbey d’Or, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il a la possibilité d’adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

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13. Réclamations/ Médiation

Toute réclamation concernant la prestation de service fournie, doit être adressée par courrier UNIQUEMENT à :

KORBEY D’OR
Service Administratif 
28, rue de Saint Paul –  97420 Le Port

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Korbey d’Or le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

14. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

 Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. 

 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à KORBEY D’OR, 28, rue de Saint Paul –  97420 Le Port –  votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe 1 des présentes conditions générales, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.korbeydor.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

 Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

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Annexe 1 -EXEMPLE DE COURRIER DE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Plus d’infos, contactez nous : Tél : 0262 70 90 90 // Email : 
contact@korbeydor.fr

A l’attention de  KORBEY D’OR
28, rue de Saint Paul
97420 Le Port.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE portant le numéro : 

___________ A_______________

Devis/contrat reçu le : ___________________________

Nom du client : _________________________________

Prénom du client : _______________________________

Adresse du client   : ____________________________________________________________________

Date : ___/___/______ 

Signature du client :

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ANNEXE 2- Dispositions relatives aux garanties légales

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.